par Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la demande de référendum sur la fin de vie. Une décision lourde de sens, alors que ce sont des parlementaires de droite et du RN qui réclamaient de donner la parole au peuple.
Il n’y aura pas de référendum sur la fin de vie. Dans une décision rendue le mercredi 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable la demande d’organiser une consultation populaire sur ce sujet de société parmi les plus sensibles. Une décision qui relance le débat sur la place des citoyens dans les grands choix de la nation, et dont les initiateurs ne sont pas forcément ceux que l’on croit.
Ce que les Sages ont décidé
Dans sa décision n° 2026-7 RIP, le Conseil constitutionnel a estimé que « les questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » n’entrent pas dans le champ de l’article 11 de la Constitution, celui qui encadre la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP).
Les Sages se sont appuyés sur l’esprit de la révision constitutionnelle de 1995, qui aurait, selon eux, volontairement exclu « les questions de société » de ce type de référendum. La fin de vie, qualifiée de question éthique, tombe directement sous cette exclusion.
Le Conseil ajoute un second argument : la proposition ne constituait pas une véritable « réforme ». En effet, à la date de la saisine, aucune loi française n’autorise l’euthanasie ou l’aide active à mourir. Exclure « la provocation active de la mort » de la notion de soin ne changeait donc pas l’état du droit existant.
Qui réclamait ce référendum ?
C’est là tout le sel de l’affaire. La demande n’émanait pas des partisans de l’euthanasie, mais de ses opposants. Elle était portée par le sénateur Les Républicains Francis Szpiner, et soutenue par 201 parlementaires, essentiellement issus de la droite et du Rassemblement national.
Leur objectif : inscrire dans le code de la santé publique que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ». En clair, faire barrage au projet de loi sur l’aide à mourir porté par le gouvernement, en passant directement par les Français. La démarche intervenait alors même que ce texte sur la fin de vie poursuit son parcours au Parlement, après l’échec de la commission mixte paritaire.
Une procédure qui n’aboutit jamais
Cette décision n’a rien d’isolé. Le référendum d’initiative partagée, inscrit dans la Constitution en 2008, devait permettre à un cinquième des parlementaires, soutenus par un dixième des électeurs (près de 4,8 millions de citoyens), de provoquer une consultation populaire. Sur le papier, un outil démocratique puissant.
Dans les faits, aucun RIP n’a jamais abouti à un véritable scrutin. Il s’agissait ici de la septième tentative à franchir le premier filtre du Conseil constitutionnel, et comme les précédentes, elle s’arrête là. La gauche s’était d’ailleurs heurtée au même mur lorsqu’elle avait tenté de lancer un RIP contre la réforme des retraites portant l’âge de départ à 64 ans.
Le peuple a-t-il encore son mot à dire ?
Sur un sujet aussi grave que la fin de vie, la question mérite d’être posée. Pour les défenseurs de la décision, le référendum d’initiative partagée n’a jamais été conçu pour trancher des questions éthiques, et la procédure parlementaire reste la voie normale. Pour ses détracteurs, cette interprétation restrictive revient à priver systématiquement les citoyens de leur droit de s’exprimer sur les sujets qui les touchent au plus près.
Le débat sur la fin de vie, lui, est loin d’être clos : la loi sur l’aide à mourir continue son chemin au Parlement.
Et vous, qu’en pensez-vous ? La fin de vie est-elle un sujet sur lequel les Français devraient pouvoir voter directement ? Ou faut-il en laisser la décision aux seuls parlementaires ? Partagez votre avis en commentaire.
